Conditions générales de vente

Le présent document, ainsi que les documents auxquels il fait référence, précise nos conditions générales de vente selon lesquelles nos produits vous sont proposés sur notre site Internet officiel www.leywess.com. Avant de passer commande, nous vous invitons à lire attentivement nos conditions générales de vente. En passant commande sur notre site, cela signifie que vous avez lu et accepté les présentes conditions générales de nos ventes ainsi que notre politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas les conditions générales d’utilisation du site, vous ne devez pas l’utiliser. Nous vous invitons à les relire et si possible à les imprimer et les conserver.

1. Nous concernant

www.leywess.com est un site qui est utilisé par leywess.com (site officiel). Leywess est une Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000 euros. Nous sommes immatriculés en France au R.C.S. d’Annecy sous le numéro 819 182 403. Notre siège social est situé au 437, route des Plants – 74330 POISY - FRANCE. Notre adresse e-mail est : contact@leywess.com.

2. Nos services

Nous acceptons les commandes de consommateurs personnes physiques des pays que nous desservons (A voir sur la page concernant les informations sur nos livraisons et les pays desservis par Leywess).

3. Vous concernant

En passant commande sur notre Site, vous garantissez que, vous avez 18 ans, vous résidez dans l’un des pays desservis par le site Leywess et que vous pouvez conclure un contrat vous engageant.

4. Contrat entre vous et nous

4.1. Après avoir passé commande, vous recevrez un e-mail de notre part, indiquant que Nous avons bien reçu votre commande. Nous faisons tout notre possible pour actualiser les offres de Produits sur le Site selon l'état de nos stocks. Cependant, pour des raisons logistiques, toutes les commandes sont soumises à vérification de la disponibilité des Produits et à notre confirmation après avoir procédé à la vérification de nos stocks. Cette confirmation vous sera indiquée par un e-mail de notre part qui vous informe de l'expédition du Produit (« La Confirmation d’expédition »). La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Si toutefois un Produit n'était pas disponible en stock, nous vous informerons par e-mail de l'annulation de la commande et vous serez remboursé dans les meilleurs délais. Le contrat passé entre vous et Nous (« Contrat ») ne sera effectif qu'au moment où Nous vous adressons la Confirmation d'expédition.

4.2. Le paiement sera effectué dès l'envoi d'une Confirmation d'expédition.

4.3. Toute erreur que vous pourriez faire lors de votre commande pourra être corrigée en Nous la signalant par e-mail avant le traitement de votre commande. Si votre commande a déjà été traitée, vous ne pourrez plus la modifier. Si votre commande a déjà été expédiée, veuillez Nous retourner les Produits en exerçant votre droit de rétractation conformément à la Politique de Retour.

4.4. Le contrat ne concerne que les Produits expédiés que Nous aurons confirmés dans l'e-mail de Confirmation d'expédition. Nous ne serons pas tenus d'envoyer tout autre Produit pouvant être inclus dans votre commande tant que l'expédition de ces Produits n'aura pas été confirmée par une Confirmation d'expédition.

4.5. La société Leywess se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

4.6. Lorsque vous faites une réclamation, vous vous engagez à ce que tous les renseignements que vous communiquez concernant les biens ou services soient véridiques et exacts. Vous attestez par ailleurs être autorisé à utiliser la carte de crédit ou de paiement utilisée pour passer commande et que vous disposez des sommes suffisantes pour couvrir le prix total de votre commande. Il vous appartient de Nous informer dès que possible de tout changement concernant ces renseignements.

5. Vos droits

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit et de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétraction. Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétraction, la société Leywess procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

5.1 Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétraction ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétraction et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétraction.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétraction. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

Les transactions conclues lors d’une enchère publique. La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6. Disponibilité et livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de la commande, dans le délai indiqué sur la page de la validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L138-3 du code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, la société Leywess ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.<:/p>

7. Prix et paiement

7.1. Le prix des Produits sera le prix indiqué sur notre site toutes taxes comprises mais n'incluent pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés séparément lorsque vous passez commande et doivent également être réglés au moment de la commande. (Voir Informations concernant la livraison) Votre paiement doit être effectuer selon les modalités spécifiées sur le Site. Le paiement ne sera réputé effectué que lorsque Nous aurons reçu paiement de l'intégralité des sommes indiquées sur la commande. Les prix affichés sur le Site peuvent faire l'objet de modifications à tout moment sans préavis. Toutefois, ces modifications n'affecteront pas les commandes déjà effectuées et confirmées. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société LEYWESS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

7.2. Notre Site offrant un grand nombre de Produits et il est toujours possible, malgré tous nos efforts, que les prix de certains Produits affichés sur notre Site soient inexacts. Nous vérifions les prix dans le cadre de notre procédure d'expédition de manière à ce que, si le prix exact d’un Produit est inférieur au prix que Nous affichons, Nous vous facturions le montant le plus bas lors de l'expédition du Produit. Nous n'avons aucune obligation de vous fournir le Produit au prix incorrect (inférieur) même après l'envoi de la Confirmation d'expédition, dès lors que l'erreur de prix est manifeste et qu'elle aurait pu être remarquée par vous comme étant une erreur de prix. Dans cette hypothèse, Nous pouvons faire le choix de refuser la commande et de vous en informer. Vous aurez alors la possibilité de commander le Produit concerné au prix rectifié. Les produits demeurant la propriété de la société Leywess jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de pertes ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

7.3. Le paiement de tous nos Produits doit être effectué par carte de crédit. Nous acceptons les paiements par les cartes Visa, Electron...

7.4. Le prix des produits et services en provenance de l'étranger peuvent connaître des fluctuations. Tous les prix affichés sur le Site sont sujets à de telles variations.

7.5. Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande.

8. Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformités et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail sur l’adresse suivante contact@leywess.com dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retourné dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 5.

Pour en savoir davantage sur les modalités de remboursement, veuillez consulter notre Politique de Retour.

9. Notre responsabilité

9.1. Si Nous ne pouvons pas livrer votre commande ou si les Produits que nous livrons ne sont pas ceux que vous avez commandés, ou s'ils sont défectueux ou endommagés, ou si la quantité livrée est incorrecte, nous pourrons :

9.1.1 remédier à toute pénurie ou absence de livraison ou livraison incorrecte ou remplacer ou réparer tous Produits qui seraient défectueux ou endommagés ou rembourser le montant que vous avez payé pour les Produits en question.

9.2. Aucune stipulation des présentes conditions générales de vente ne saurait exclure ou limiter notre responsabilité en cas de décès ou blessures corporelles ou en cas de fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

9.3. Aucune stipulation des présentes conditions générales de vente ne saurait exclure ou limiter les droits dont vous disposez en vertu du droit applicable. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales dont vous trouverez une liste en Annexe 1.

9.4. Toute personne qui n'est pas partie au présent Contrat ne dispose d’aucun droit d'exiger l'application d’une condition quelconque des présentes.

10. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société LEYWESS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société LEYWESS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société LEYWESS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

11. Droit applicables en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Leywess.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Leywess. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Leywess.

13. Les communications écrites

Les lois en vigueur exigent que certaines des informations ou des communications que Nous vous envoyons soient transmises par écrit. En utilisant ce Site, vous acceptez que ces communications se fassent principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par e-mail ou Nous vous fournirons des informations en affichant des avis sur le Site. Pour des raisons contractuelles, vous acceptez ce moyen de communication électronique et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que Nous vous fournirons par voie électronique sont conformes aux obligations légales prévoyant que lesdites communications soient faites par écrit. Ces conditions n'affectent pas vos droits légaux.

14. Transfert des droits et obligations

14.1. Le contrat conclu entre vous et Nous nous lie mutuellement ainsi que nos successeurs et ayants droits respectifs. Vous ne pouvez pas transférer, céder, facturer, ou autrement disposer d'un Contrat ou de l'un quelconque de vos droits ou obligations découlant de celui-ci sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons transférer, céder, facturer, sous-traiter, ou autrement disposer d'un Contrat, ou de l'un quelconque de nos droits ou obligations découlant de celui-ci à n'importe quel moment pendant la durée du Contrat.

15. Les événements indépendants de notre volonté

15.1. Nous ne serons pas tenus responsables de tout manquement ou retard d'exécution de l'une quelconque de nos obligations stipulées au contrat qui résulterait d’évènements indépendants de notre volonté (« cas de force majeure »). Un cas de force majeure comprend tout acte, évènement, non-survenance, omission ou accident indépendant de notre volonté. Les cas de force majeure comprennent notamment (sans que cela ne soit limitatif), les évènements suivants :

15.2. Les grèves, les lock-out ou autre mouvements sociaux :

Les troubles civils, les émeutes, les invasions, les attaques terroristes ou menaces d'attaque terroriste, les guerres (déclarées ou non) ou menaces ou préparations de guerre. Les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les affaissements, les épidémies ou autres catastrophes naturelles. L’impossibilité d'utiliser les transports ferroviaires, maritimes, aériens, routiers ou les autres moyens de transport public ou privé. L’impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications privées ou publics. Les actes, décrets, lois, réglementations ou autres restrictions d'un gouvernement.

15.3. En cas de force majeur Nos obligations en vertu de tout Contrat sont réputées suspendues durant la période au cours de laquelle le cas de force majeure se poursuit ; Nous bénéficierons d’un délai supplémentaire pour l'exécution du Contrat correspondant à la durée de cette période. Nous mettrons tout en œuvre pour mettre fin aux inconvénients causés par le cas de force majeure et pour trouver une solution nous permettant d’exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.

16. Renonciation

16.1. Si Nous ne réussissons pas, à tout moment pendant la durée du contrat, à faire valoir l'exécution de l'une quelconque de nos obligations en vertu du Contrat ou de l'un des termes des présentes conditions générales, ou si Nous n'exerçons pas l’un quelconque de nos droits ou recours auquel Nous avons droit dans le cadre du présent Contrat, cela ne saurait constituer une renonciation auxdits droits ou recours en question ni vous libérer de vos obligations.

16.2. Une renonciation de notre part à tout manquement ne saurait constituer une renonciation à un manquement ultérieur. Aucune renonciation de notre part à l'un quelconque des termes des présentes conditions générales ne sera effective à moins qu'elle ne soit expressément établie comme étant une renonciation et qu'elle ne vous soit communiquée par écrit.

17. Divisibilité

17.1. Si l’une quelconque stipulation des présentes conditions générales de vente ou du Contrat est invalidée par une autorité compétente, ou déclarée illégale ou inexécutable dans une certaine mesure, ladite stipulation sera, dans ce cas de figure, supprimée des stipulations restantes qui continueront d’être valides au sens le plus large autorisé par la loi.

17.2. Dans le cas contraire, vous acceptez que la clause soit rectifiée et interprétée de telle façon qu'elle se rapproche du sens original de la clause / l’alinéa conformément à la loi applicable.

18. Intégralité de l’accord

18.1. Les présentes conditions générales de vente et tout document auquel elles renvoient explicitement constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Nous relativement à l’objet du Contrat et remplacent tout contrat, entente ou accord antérieur entre nous, qu’il soit écrit ou oral.

18.2. Vous et Nous reconnaissons, qu'en concluant un Contrat, aucun de nous ne s’est fondé sur une représentation, un engagement ou une promesse quelconque donné par l’autre partie ou découlant d’un propos quelconque exprimé oralement ou par écrit durant les négociations ou préalablement à un tel Contrat, sauf si cela est expressément précisé dans les présentes conditions générales de vente.

18.3. Ni vous ni Nous ne disposons d’un quelconque recours concernant toute déclaration mensongère faite par l’autre partie, qu’elle soit orale ou écrite, avant la date de tout Contrat (à moins qu’une telle déclaration mensongère ne soit faite frauduleusement) et le seul recours dont disposera l’autre partie sera sur le fondement d'une violation du Contrat dans les limites dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente. Nous pouvons réviser et modifier occasionnellement les présentes conditions générales de vente afin de refléter les changements des conditions du marché, les changements technologiques, les changements des moyens de paiement, les modifications de lois et réglementations pertinentes ainsi que les changements des capacités de notre système ou pour toute autre raison que Nous jugeons utile, et ce à notre entière discrétion.

18.4. Vous serez soumis aux politiques et conditions générales de vente en vigueur au moment où vous commandez des Produits, à moins que tout changement effectué auxdites politiques et conditions générales de vente ne soit exigé par la loi ou par une autorité gouvernementale (auquel cas cela s’appliquera à vos commandes antérieures dans la mesure requise par la loi), ou si Nous vous informons du changement de ces politiques et conditions générales de vente avant de vous envoyer la Confirmation d’expédition (auquel cas Nous avons le droit de présumer que vous avez accepté ce changement de nos conditions générales de vente, à moins que vous Nous indiquiez le contraire dans les sept jours ouvrables suivant votre réception des Produits).

19. Service après-vente

19.1. Les questions, commentaires ou demandes concernant ces conditions générales de vente ou nos Produits doivent être adressés à : contact@leywess.com.

19.2. Toute réclamations devra être adressée mail à contact@leywess.com

20. Données personnelles

La société Leywess se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

21. Archivage et preuve

La société Leywess archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Leywess seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

22. Conditions générales concernant les codes promotionnels

Les codes promotionnels officiels de Leywess vous donnent droit à un pourcentage supplémentaire (spécifique aux codes promotionnels en question) à déduire de votre prochaine commande en ligne sur www.leywess.com. Pour réclamer votre réduction, entrez le code spécifique puis cliquez sur « recalculer la commande » lorsqu'il vous est demandé d'entrer vos informations de paiement sur la page « paiement ».

En raison des superbes offres que nous vous proposons en ligne, d'autres codes promotionnels peuvent ne pas être applicable.

Un seul code par client peut être utilisé et il ne peut être cumulé avec toute autre promotion ou offre. Les codes promotionnels restent notre propriété et ne sont pas transférables ni ne fonctionnent pour l'achat de cartes ou de chèques cadeau. Aucun échange en espèces n'est possible. Les codes promotionnels et les offres liées ne sont pas ouverts aux employés de leywess.com et Nous nous réservons le droit de les retirer ou de refuser ou restreindre toute commande à tout moment.

Les codes promotionnels ne sont valables que sur leywess.com et pour les paiements effectués par des personnes résidant en France, en euros. Les paiements en euros peuvent être effectués en sélectionnant le drapeau approprié dans le menu déroulant de sélection de la devise en haut à droite de la page d'accueil. Les biens sont fournis sous réserve de nos conditions générales de vente que vous pouvez consulter sur

Annexe 1 : vos garanties légales

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

D’autre choix lui sont ouvert :

1- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2- Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.